CONDITIONS LÉGALES SPÉCIFIQUES - FRANCE - MONACO
Concernant les bénéficiaires français, selon la loi 2019-774, les fonds de soutien ne peuvent pas être attribuées aux étudiants des professions de santé en formation initiale (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas titulaires d'un doctorat ou équivalent pour les médecins).
Le candidat est en outre responsable de l'exactitude des données qu'il déclare dans le formulaire de candidature, qui seront utilisées pour les déclarations aux organismes officiels.
Veuillez noter que pour les candidats français, la procédure est un peu différente :
Suite à la modification de la loi de santé (décret n*2020-730 du 15 juin 2020), la procédure d'attribution des fonds de participation a changé.
Voici la nouvelle procédure d'obtention des allocations de présence :
- Recueil des demandes de fonds de soutien via un formulaire de demande en ligne.
- Pré-sélection des candidatures selon des critères prédéfinis par les partenaires industriels.
- Notification du rejet ou de la présélection aux professionnels de santé par email.
Pour les professionnels de santé présélectionnés :
- Signature obligatoire d'une convention d'hospitalité avec le partenaire.
- Constitution du dossier de déclaration et demande d'autorisation auprès des autorités compétentes par le partenaire.
- Réponse des autorités compétentes - minimum 2 mois :
- Refus : notification de refus envoyée aux professionnels de santé par email,
- Autorisation : invitation officielle et détails de réservation envoyés aux bénéficiaires par email.
- Suite à l'autorisation des autorités compétentes, les candidats sélectionnés recevront une notification personnelle par email les invitant à se connecter à notre plateforme et à accepter officiellement l'allocation de présence.
Si vous êtes médecin, veuillez remplir ce formulaire avec votre numéro RPPS. Si vous êtes infirmier, veuillez remplir ce champ avec votre numéro RPPS ou votre numéro d'inscription à l'ordre infirmier.
Veuillez noter que sans ces éléments, vous ne pourrez pas être pris en charge par un partenaire industriel.